La loi

Depuis la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, les fournisseurs d'accès et les hébergeurs ont mis en place un dispositif permettant à toute personne de porter à la connaissance de l'Etat les infractions d'apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, de pornographie enfantine, d'incitation à la violence ainsi que d'atteintes à la dignité humaine.
Aujourd'hui, des peines importantes sont prévues pour les délits avérés : les auteurs d'un «happy slapping» risquent jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 euros ; la formulation de propositions sexuelles à un mineur au travers d'un moyen de communication électonique est passible d'une peine de deux ans de prison et d'une amende de 30 000 euros.

Par ailleurs, la loi de mars 2007 élargit le cercle de ce qui est considéré comme un «contenu illicite», soit «tout contenu qui invite à la violence ou qui porte atteinte à la diginité humaine». Elle donne ainsi plus de poids aux actions d'information, de prévention et d'aide aux mesures de contrôle parental menées depuis neuf ans par l'Association des fournisseurs d'accès et de services internet (AFA) dans le cadre du «plan d'action pour un internet plus sûr» de la Commission européenne, et depuis presque trois ans par l'Association française des opérateurs mobiles (AFOM), notamment via une Charte d'engagements sur le contenu multimédia mobile.

... L'exemple de la charte sur le contenu multimédia mobile